Dans l’attente de France santé, France compétences. Les grandes orientations de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018.


Dans l’attente de France santé et un projet de loi organisant la réforme du système de santé au travail prévu à l’été 2019, France compétences et la nouvelle gouvernance de la formation professionnelle se mettent en place. Parue au Journal Officiel le 6 septembre 2018, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » porte une réorganisation profonde de la formation professionnelle.

Cette loi s’inscrit dans la transformation du modèle social engagée dans la première étape avec les ordonnances Travail en 2017. Ces bouleversements portent à la fois sur les dispositions relatives à l’accès à la formation professionnelle et à ses modalités de financement.

 

Les grands axes de cette réforme

Simplification du système, rapidité et plus de justice sociale sont les trois arguments qui prévalent dans l’initiative de cette loi par le gouvernement. Elle vise à la fois un meilleur accès de tous à la formation et une meilleure adéquation entre l’offre et la demande de formation. Elle ambitionne de relever les grands défis de l’évolution à venir des compétences. Le Ministère du Travail rappelle à cet égard que 50% des emplois seront profondément transformés dans les dix ans à venir et que 6% des ouvriers choisissent de se former contre 25% pour les cadres.

Le texte de loi est structuré en trois grands titres :

  • TITRE 1ER: « VERS UNE NOUVELLE SOCIETE DE COMPETENCES »
  • TITRE II : « UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE »
  • Titre III : « DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLOI »

L’article L. 6313-2 définit l’action de formation : « L’action de formation mentionnée au 1° de l’article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.

  • « Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance.
  • « Elle peut également être réalisée en situation de travail. »

La distinction entre la formation initiale comprenant l’apprentissage et la formation continue disparaît avec un seul champ, celui de la formation professionnelle. Ce champ comprend des actions de formation redéfinies, un bilan de compétences revisité, des actions de VAE et la refonte des dispositions concernant l’apprentissage. Le plan de développement des compétences remplace par ailleurs le plan de formation.

La reconnaissance de l’action de formation en situation de travail (FEST) est une nouveauté dans cette loi. Elle ouvre de nombreuses perspectives d’évolution aux dispositifs de formation avec les possibilités d’intégration aux réalités immédiates de l’activité. Nous ne pouvons que recommander à cet effet le rapport ANACT très documenté « Expérimentation AFEST » paru en juillet 2018 ainsi que la note du CEREQ, « Le travail au coeur des apprentissages en entreprise » (2017, n°353).

Le Compte Personnel de Formation CPF est monétisé à compter du 1er janvier 2019 avec des droits à hauteur de 500€ par an et 800€ pour les moins qualifiés. Le taux de conversion des heures précédemment acquises au titre du CPF serait fixé à 15 euros/heure. Les formations éligibles au CPF seront celles enregistrées au RNCP (Registre National des Certifications Professionnelles) ou celles relevant du « répertoire spécifique ». Les fonds du CPF sont placés sous gestion de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Au sommet de l’architecture du nouveau système, France compétences sera l’instance unique, remplaçant les 4 organismes qu’étaient le Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles), le Copanef (Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation), le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) et la CNCP (Commission nationale de certification professionnelle). L’organisme sera placé sous l’autorité du Ministère du Travail. Il aura plusieurs missions : contribution au débat public, régulation du secteur et contrôle des acteurs, gestion des financements.

Les OPCA deviennent des opérateurs de compétences ou OPCO. L'objectif est une concentration des acteurs avec des missions rénovées impliquant davantage d’ingénierie pédagogique. Les OPCA cessent la collecte de la contribution formation auprès des entreprises. La date limite de dépôt des demandes d’agrément en tant que futur OPCO auprès du Ministère du Travail est fixée au 31 décembre 2018 et les opérateurs de compétences seront agréés au plus tard le 1er avril 2019. La cartographie des OPCO devrait donc être connue à la fin du deuxième trimestre 2019.

En août 2018, un rapport réalisé par MM. Jean-Marie Marx et René Bagorski avait été remis à la Madame la Ministre du Travail : « Les opérateurs de compétences, transformer la formation professionnelle pour répondre aux enjeux de compétences » Ce rapport préconisait en particulier de regrouper les secteurs d’activités en 11 opérateurs de compétences contre 20 OPCA aujourd’hui. Il insistait également sur les nécessaires « critères de cohérence des métiers et des compétences, de cohérence de filière, d’enjeux communs de compétences, de formation, de mobilité, de services de proximité et de besoins des entreprises » (p.2).

Faciliter l’accès à la formation

De nouvelles modalités d’accès à la formation, en particulier :

  • L’âge d’accès à l’apprentissage est étendu jusqu’à 29 ans révolus ;
  • Les salariés travaillant à mi-temps pourront bénéficier des mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein ;
  • Les salariés des plateformes en ligne se voient attribuer l’accès à la formation professionnelle ;
  • Les personnes en situation de handicap auront un abondement de leur CPF.

Par ailleurs, les services de conseil en évolution professionnelle (CEP) seront mis à disposition des salariés sur tout le territoire pour leur permettre la mise en place d’un projet de formation professionnelle.

Les obligations d’informations des salariés en matière de droits à la formation dans le cadre de l’entretien professionnel en entreprise sont renforcées.

Afin de faciliter l’accès à l’offre de formation des différents organismes certifiés, une application mobile dédiée au CPF sera disponible en 2019.

Pouvoir plus facilement se reconvertir dans son activité

Selon une étude récente de la DARES [1], 22 % des personnes en emploi âgées de 20 à 50 ans en 2010 et en 2015 ont changé de métier entre ces deux dates et 16% d’entre eux ont changé de domaine professionnel. Cette proportion est par ailleurs plus élevée chez les jeunes actifs. Certaines dispositions de la loi visent à faciliter ces reconversions :

  • Un CPF de transition professionnelle remplaçant le congé individuel de formation permettra l’attribution d’un congé spécifique dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle ;
  • Les droits au chômage seront ouverts aux démissionnaires avec un projet de reconversion ;
  • Un nouveau dispositif Pro-A de reconversion – promotion par l’alternance – permettra au salarié d’engager une formation qualifiante en alternance tout en conservant son contrat de travail et sa rémunération ;
  • Les indépendants vont pouvoir bénéficier d’un droit à la reconversion à hauteur de 800€ par mois pendant 6 mois en cas de liquidation judiciaire de leur entreprise.

[1] « Changer de métier : quelles personnes et quels emplois sont concernés ? » DARES analyses n°049, Nov. 2018.

Renforcer l’attractivité de l’apprentissage

Comme nous l’avons déjà indiqué, l’âge maximal d’accès à l’apprentissage est porté de 25 ans à 29 ans et la durée minimale d’un contrat d’apprentissage est abaissée à 6 mois.

En outre, d’autres mesures viennent soutenir l’attractivité de l’apprentissage. Parmi elles : une aide au permis de conduire à hauteur de 500€, une revalorisation de l’indemnité pour les apprentis de moins de 20 ans en CAP ou en Bac Pro, la facilitation des passerelles entre école et apprentissage. Par ailleurs, les procédures de CFA seront simplifiées pour les entreprises.

La loi prévoit également une transparence améliorée concernant les taux de réussite aux diplômes des CFA des différents établissements et une classe de troisième dénommée « prépa-métiers » en vue de l’entrée en apprentissage

Simplifier le financement

La loi créée pour les entreprises une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) – Art. L. 6131-1 et suivants – dédiée au financement (Art. L. 6331-2, Art. L. 6331-4.) :

  • « De l’alternance ;
  • « Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ;
  • « Du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés ;
  • « De la formation des demandeurs d’emploi ;
  • « Du compte personnel de formation. »

Cette contribution est variable en fonction du seuil d’effectifs. A priori, son taux reste inchangé : 0,55 % de la masse salariale annuelle brute pour les entreprises de moins de 11 salariés, 1% pour les entreprises de 11 salariés et plus, 0.68% pour la taxe d’apprentissage.

En octobre 2018, le Ministère du Travail a publié une note détaillant la période de « transition pour la mise en oeuvre de la réforme de l’apprentissage » avec les principales étapes pour le nouveau financement des CFA et des contrats d’apprentissage.

Par ailleurs, il est prévu qu’au plus tard en 2021, l’URSSAF deviendra le collecteur unique de la CUFPA qui sera redistribuée à France compétences.

Conclusion

La réforme introduit de nouvelles problématiques de connaissance des besoins de formation par les services des ressources humaines, en particulier aux moyens des fiches de poste, de l’entretien professionnel et dans le cadre des négociations collectives. Elle remet en question les modalités d’évaluation des actions de formation par les différents acteurs, en offrant une possibilité d’évaluation directe par les bénéficiaires et avec de nouveaux dispositifs de formation tels que la FEST.

Corollaire de cette loi, un plan d’investissement dans les compétences a été annoncé par le Ministère du Travail. S’étalant sur 5 ans, il prévoit un investissement de 15 milliards d’euros visant à la fois une meilleure identification des besoins, à répondre aux enjeux de mutation des métiers et aux besoins des publics les plus en difficulté dont les jeunes.

France compétences dans l’attente de France santé ou comment s’inscrira la nouvelle étape des transformations du modèle social avec la réforme de notre système de santé au travail ? Dans un exercice de prospective rapidement formulé à partir du rapport de la mission LECOCQ, DUPUIS, FOREST, nous pouvons nous demander jusqu’à quel point les principes qui ont prévalu aux choix d’organisation du nouveau système de la formation professionnelle peuvent être transposés à l’organisation du futur système de santé au travail, à savoir :

  • Simplification : moins d’acteurs et des acteurs rassemblés (ANACT, INRS, CARSAT, les Services de Santé au Travail), moins d’obligations légales pour les entreprises, en supprimant le DUERP par exemple ;
  • Rapidité : faciliter l’accès des entreprises et des travailleurs aux acteurs du système de prévention par le système de guichet unique et par des outils et des procédures davantage dématérialisées ;
  • Justice sociale : mieux prendre en compte les mutations du travail et les nouvelles formes d’emploi.

On note à ce sujet dans le calendrier des décrets à venir une échéance prévue pour janvier 2019 prévoyant les « Conditions dans lesquelles la visite d’information et de prévention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4624 1 du code du travail peut être réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021 ». Un élément pour la préfiguration de l’architecture du futur système de santé au travail ?

Consulter le texte de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et l’échéancier au 22.11.2018

Retrouver tous les décrets d'application de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » au 7 janvier 2019 sur le site de Centre Inffo