Dialogue social


Un outil très utile mis à jour en janvier 2020 par le Ministère du Travail pour répondre à vos interrogations sur le Comité Social et Economique, sa mise en place et son fonctionnement avec exemples et illustrations de situation à l’appui. En créant une instance unique de dialogue social, le comité social et économique, se substituant aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise. 2020.01 Le Comité Social et Economique, 117 questions-réponses – Ministère du Travail

2020.01 Le Comité Social et Economique (CSE), 117 questions-réponses – ...


Publics concernés : entreprises, salariés, organisations syndicales. Objet : règles de fonctionnement du comité social et économique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l’exception des dispositions des articles R. 2315-51 et R. 2315-52, dans leur rédaction issue du décret, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 . Notice : le décret organise les modalités de fonctionnement du comité social et économique qui fusionne en une seule instance les trois instances d’information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Références : le décret est pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique CSE – Legifrance, JORF n°0304

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité ...