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2019.10.28 Santé, Sécurité, Qualité de Vie au Travail dans la fonction publique – Rapport au 1er Ministre, mission LECOCQ, COTON, VERDIER


Mutualiser entre le secteur public et le secteur privé

Corollaire du rapport de la mission Lecocq, Dupuis, Forest « Santé au travail, vers un système simplifié pour une prévention renforcée » remis en Août 2018 pour le secteur privé, ce rapport établit un scénario avec un ensemble de préconisations visant à renforcer le système de prévention des risques professionnels dans la fonction publique.

Idée forte de ce rapport, permettre une convergence d’actions, d’organisation et de gouvernance entre le secteur privé et le secteur public dans le cadre du projet de création de France Santé Travail et de ses entités régionales, préconisé dans le précédent rapport de la mission Lecocq, Dupuis, Forest.

Un plan santé au travail (PST) de la fonction publique serait élaboré en corollaire de celui existant pour le secteur privé dans le cadre d’une délégation interministérielle en charge de la santé et de la sécurité au travail avec une déclinaison régionale.

Cette déclinaison régionale pourrait s’opérer par l’intermédiaire des CROCT (Comités Régionaux d’Orientation des Conditions de Travail) qui verraient leurs missions élargies et dans lesquels serait créé un cinquième collège représentant les acteurs de la fonction publique. La convergence des actions entre le secteur privé et le secteur public prendrait la forme de services mutualisés tels que, par exemple, des cellules RPS s’adressant à tous les travailleurs (publics et privés), quel que soit leur statut.

Le socle commun de services proposés comprendrait cinq grands axes décrits ci-après :

Onze recommandations en appui

Le rapport porte onze blocs de recommandations en faveur du développement d’un système de santé et de sécurité au travail plus efficace dans la fonction publique :

1)Faire de la prévention une priorité avec l’élaboration d’un PST de la fonction publique ;

2) Répondre aux différentes situations en matière de conditions de travail par des plans d’actions prioritaires ;

3) Organiser une offre territorialisée pour le suivi individuel des agents et par la création de cellules de prévention et de lutte contre les risques psychosociaux ;

4) Renforcer l’incitation et l’engagement dans la prévention en définissant notamment des critères relatifs à la SST et à la qualité de vie au travail à la fois dans l’attribution des dotations et dans les projets de transformation au sein de la fonction publique ;

5) Développer la formation, en particulier pour les fonctions d’encadrement et pour les élus ;

6) Simplifier l’obligation d’évaluation des risques en privilégiant l’élaboration de plans d’actions priorisés ;

7) Garantir le suivi en santé au travail par le développement d’équipes pluridisciplinaires et harmoniser le suivi entre les trois versants de la fonction publique et le secteur privé ;

8) Maintenir dans l’emploi : parcours professionnels de fin de carrière, articulation des Cap emploi avec les services de santé au travail, développement du télétravail, etc.

9) Mettre en place un plan de lutte contre les violences envers les agents du service public : communication, sanctions, dépôts de plainte ;

10) Renforcer l’investissement dans la prévention avec plusieurs axes : notamment, améliorer les conditions de travail des agents (équipements, locaux), investir dans la recherche en santé au travail, abonder le FIFPH et le Fonds National de Prévention (FNP) pour les actions de prévention ;

11) Favoriser la mutualisation du risque en expertisant la possibilité de création d’un système assurantiel AT-MP pour la fonction publique.

Ici le rapport complet remis au Premier Ministre le 28.10.2019 : "Santé, Sécurité, Qualité de Vie au Travail dans la fonction publique : un devoir, une urgence, une chance" - Rapport au Premier Ministre, mission LECOCQ, COTON, VERDIER