Dans l’attente de France santé et un projet de loi organisant la réforme du système de santé au travail prévu à l’été 2019, France compétences et la nouvelle gouvernance de la formation professionnelle se mettent en place. Parue au Journal Officiel le 6 septembre 2018, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » porte une réorganisation profonde de la formation professionnelle. Cette loi s’inscrit dans la transformation du modèle social engagée dans la première étape avec les ordonnances Travail en 2017. Ces bouleversements portent à la fois sur les dispositions relatives à l’accès à la formation professionnelle et à ses modalités de financement. Simplification du système, rapidité et plus de justice sociale sont les trois arguments qui prévalent dans l’initiative de cette loi par le gouvernement. Elle vise à la fois un meilleur accès de tous à la formation et une meilleure adéquation entre l’offre et la demande de formation. Elle ambitionne de relever les grands défis de l’évolution à venir des compétences. Le Ministère du Travail rappelle à cet égard que 50% des emplois seront profondément transformés dans les dix ans à venir et que 6% des ouvriers choisissent de se former contre 25% pour les cadres. Le texte de loi est structuré en trois grands titres : TITRE 1ER: « VERS UNE NOUVELLE SOCIETE DE COMPETENCES » TITRE II : « UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE » Titre III : « DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLOI » L’article L. 6313-2 définit l’action de formation : « L’action de formation mentionnée au 1° de l’article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. « Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. « Elle peut également être réalisée en situation de travail. » La distinction entre la formation initiale comprenant l’apprentissage et la formation continue disparaît avec un seul champ, celui de la formation professionnelle. Ce champ comprend des actions de formation redéfinies, un bilan de compétences revisité, des actions de VAE et la refonte des dispositions concernant l’apprentissage. Le plan de développement des compétences remplace par ailleurs le plan […]
